Droit des Société Anonymes

Le gouvernement dans une Ordonnance en date du 10 Septembre 2015 (Ordonnance 2015-1127), publié au Journal Officiel du 11 Septembre 2015 p 15851 adapte les conditions relatives à la création des sociétés Anonymes. Ainsi le nombre minimal d’actionnaires requis pour créer une société Anonyme est désormais de deux. Curieusement le nombre d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance reste fixé à trois.