Création de la société de libre partenariat
La loi du 6 août 2015 a créé la société de libre partenariat, un équivalent des « partnership » en anglais destiné à attirer les grands investisseurs étrangers et ainsi favoriser les opérations de capital investissement.
L’article 145 de la loi du 6 août 2015 introduit la société de libre partenariat par la création des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier.
Il s’agit d’un véhicule de droit français pour le financement en capital des entreprises qui, en prenant place aux côtés des SICAV et des FCP (Fonds communs de placement), a pour objectif de renforcer l’attractivité de la place de Paris.
Pour se faire, cette société reprend les caractéristiques des fonds de droit anglo-saxon. Elle se présente obligatoirement sous la forme d’une société en commandite simple, à l’instar de la société en commandite spéciale luxembourgeoise, récemment créée par une loi du 12 juillet 2013.
Ainsi, se retrouvent deux catégories d’associés : les associés commandités qui sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social et qui ont en charge la gestion externe de la société ; et les associés commanditaires, à savoir des investisseurs professionnels, qui seront responsables du passif à hauteur de leur investissement uniquement.
Cette forme de société permet ainsi la mise en place d’une gouvernance adaptée aux investissements institutionnels. En effet, elle nécessite une forte communication auprès des investisseurs de la part du gérant de la SLP, puisque ce dernier doit régulièrement (chaque semestre) rendre un état des lieux de l’actif de la société.
Par ailleurs, cette société est transparente fiscalement, ce qui va permettre d’éviter à l’avenir, pour les investisseurs britanniques une double-imposition. Cette double-imposition se produisait en raison du statut du FCP qui, n’étant pas reconnu par certaines conventions bilatérales sur la fiscalité, emportait pour l’investisseur britannique, à la fois une retenue à la source sur les dividendes auprès du fisc français, et le paiement d’impôts auprès du fisc britannique.