Réduction ISF-PME : portée de l’obligation de conservation des titres en cas de cessation d’activité de l’entreprise
Ayant souscrit au capital d'une société, ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, M. X. a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'ISF, pour les années 2008 et 2009. L'administration fiscale, au motif que cette société avait cessé son activité au bout de deux années, a remis en cause ces déductions et a mis en recouvrement les impôts et pénalités correspondants. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. X. a assigné l'Administration en annulation de cette décision.
La Cour de cassation juge qu'une cour d'appel ajoute à la loi et viole l'article 885-0 V bis du CGI en jugeant que la condition de conservation des titres pendant une durée de cinq ans doit être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire