SITES INTERNET : ATTENTION A LA REDACTION DES MENTIONS OBLIGATOIRES

Afin de proposer vos produits et services à un nombre infini de consommateurs, vous envisagez certainement de créer un site Internet ou en éditez déjà un.

En effet, Internet est un puissant outil de communication et un moyen de publicité peu coûteux. Il offre à tous ses utilisateurs une vitrine d’exposition.

Le nombre de sites Internet mis en ligne chaque année ne cesse d’augmenter, phénomène accentué par l’apparente facilité de leur création.

Pour s’en convaincre, il suffit de renseigner sur le moteur de recherche « créer un site Internet » et voir apparaitre pléthore de prestataires proposant la création de sites Internet clés en main.

Ceci étant, pour exister et fonctionner en toute légalité, vos sites Internet doivent intégrer des mentions légales obligatoires et pour les sites d’e-commerce, des conditions générales de vente (CGV) propres à la vente en ligne.

Or il n’est pas rare, par une simple navigation sur le Web, de constater des omissions, des erreurs voire des clauses abusives dans la rédaction des mentions légales et des CGV.

Une mauvaise rédaction des mentions obligatoires est particulièrement dangereuse pour vous car vous êtes seul responsable du contenu présent sur votre site Internet.

Cela vous expose à de lourdes sanctions administratives ou pénales en cas de contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL. Les peines ainsi prononcées peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires pour l’amende.

A titre d’information, la DGCCRF a effectué en 2020, 20 700 contrôles de sites Internet et prononcé 1 400 amendes administratives pour un montant de 161,1 millions d’euros.

Les contrôles sont particulièrement aisés à réaliser pour les agents habilités et les sites visés sont choisis de façon aléatoire. Peu importe la taille de votre entreprise (TPE ou PME), votre site peut faire l’objet d’un contrôle.

Ainsi, si vous entendez créer un site Internet, il est fortement déconseillé de rédiger vous-même vos mentions légales et conditions générales de vente à partir de modèles pris sur d’autres sites Internet ou d’opter pour les modèles prérédigés qui pullulent sur Internet.

Vous n‘avez aucunement l’assurance que ces modèles aient été rédigés par des personnes ayant les compétences juridiques.

En tout état de cause, un modèle ne saurait être adapté à la particularité de votre activité.

Aussi, si vous nourrissez le projet de créer un site Internet, il est particulièrement important de réfléchir avec une grande attention à la question des mentions légales et des CGV, notamment avec un professionnel du droit.

Par ailleurs, si vous exploitez déjà un site Internet dont les mentions obligatoires n’ont pas été rédigées par un professionnel du droit ou que celles-ci remontent à plusieurs années nous vous recommandons vivement de les faire contrôler et de les mettre à jour afin de vous éviter toute sanction.

Cette mise à jour est particulièrement nécessaire lorsque la rédaction de vos mentions obligatoires est antérieure au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.  En effet, le RGPD est venu renforcer les droits des personnes sur leurs données avec pour conséquence l’augmentation des mentions obligatoires relatives au traitement des données personnelles.