11/12/2020

REEVALUATION LIBRE DES ACTIFS – PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2021

 

La COVID 19 engendre de sérieuses conséquences sur l’économie Française.  Beaucoup d’entreprises privées de chiffre d’affaires sur plusieurs mois[1], vont clore un exercice 2020 en dégageant des pertes importantes. Ces résultats hors normes vont avoir des conséquences importantes sur leur fonds propres. Les fonds propres d’une société sont l’image et la garantie de leur solvabilité. Par ailleurs la question des ratios financiers dans lesquels la question des fonds propres a une importance significative sont déterminant dans l’étude de dossier de financement et des cotations d’entreprise.

Face à ce constat et pour répondre aux difficultés des entreprises le législateur dans le projet de loi de finance pour 2021 a prévu un dispositif permettant aux entreprises de procéder à une réévaluation libre de leurs actifs en neutralité fiscale.

Il convient de rappeler que le dispositif de la réévaluation des actifs est prévu par l’article L 123-28 du Code de commerce. Selon les dispositions de cet article, les écarts de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser les pertes, mais entre dans la composition des capitaux propres de l’entreprise.

L’écart de réévaluation peut également être incorporé au capital social. Jusqu’alors cette disposition n’était pas utilisée en raison des conséquences fiscales susceptible d’être induites. En effet, s’agissant d’une plus-value (théorique), elle faisait l’objet d’une imposition immédiate.

Le législateur, soucieux de faire aux conséquences économiques de la pandémie pour les entreprises et dans le but de les encourager à recourir à cette réévaluation, a ainsi mis en place un dispositif temporaire. Celui-ci est à destination des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et celles assujetties à l’impôt sur les bénéfices, et permet de procéder à une réévaluation de leurs actifs sans conséquences fiscales immédiates.

Ainsi l’imposition de la plus-value de réévaluation ferait l’objet d’un étalement ou d’un sursis en fonction de la nature amortissable ou non de l’actif considéré.

En ce qui concerne les immobilisations non amortissables, celles-ci bénéficieraient d’un dispositif de sursis d’imposition de la plus-value. Ce qui signifie qu’en cas de cession la plus-value ou la moins-value dégagée aurait comme point de départ non pas la base réévaluée mais la base non réévaluée.

En ce qui concerne les immobilisations amortissables, il est prévu de mettre en place un mécanisme d’étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation. L’entreprise devrait alors réintégrer à son résultat, par fractions égales, l’écart de réévaluation pendant une durée variable en fonction de la période d’amortissement du bien. En cas de cession ultérieure des actifs concernés, le solde de l’écart de réévaluation, qui n’aurait pas été réintégré au résultat serait imposé immédiatement.

Afin d’éviter toute erreur ou abus, l’entreprise choisissant d’appliquer ce dispositif devrait joindre à sa déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel elle aurait procédé à une réévaluation, un état faisant apparaitre les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférentes aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation.

Ce dispositif temporaire serait applicable jusqu’au 31 Décembre 2022.

D’un point de vue théorique, ce type d’opération peut paraitre séduisant, ceci étant il ne faut pas perdre de vue que sa mise en œuvre n’est pas simple. En effet, pratiquement il sera nécessaire d’envisager dans un premier temps la question des conditions de la réévaluation (sur ce point les écueils peuvent être nombreux), et dans un second temps la gestion du dispositif fiscal dans le temps.

Ce dispositif à la rescousse de la perte de valeur des entreprises doit bien évidemment être étudié au cas par cas.

La prochaine étape dans le cadre des mesures de sauvetage de nos entreprises pourrait être l’intégration au capital des dettes financières… Mais ici, c’est un autre sujet…


[1] Il convient ici de rappeler que la plupart des entreprises dégagent un résultat bénéficiaire sur les derniers jours de leur exercice.


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