Revenus du patrimoine des non-résidents et prélèvements sociaux

Après avoir suivi les rebondissements de la saga sur les prélèvements sociaux des non-résidents avec attention, il semblerait que le législateur soit peu ou prou revenu à son point de départ.

Pour rappel, les prélèvements sociaux étaient dus depuis 2012 sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail de source française, peu important qu’ils soient perçus par des résidents ou non-résidents.

Or, les prélèvements sociaux servaient initialement au financement de la sécurité sociale. Seuls les non-résidents exerçant leur profession en France auraient donc dû s’en acquitter. Cependant, les non-résidents exerçant leur activité professionnelle à l’étranger continuaient de s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine, cotisant ainsi à un système dont ils ne bénéficiaient pas.

La CJUE a condamné la France dans le fameux arrêt « De Ruyter » du 26 février 2015 pour non-conformité au droit de l’UE. Les résidents membres de l’UE et de Suisse ne peuvent être assujettis qu’à un seul système de sécurité sociale : celui du lieu d’exercice de leur profession. Les non-résidents non affiliés au sein de l’UE restaient cependant les grands oubliés de cet arrêt.

Après une heureuse période de régularisation des prélèvements indûment acquittés, le législateur français a finalement réagi. A compter de 2016, les prélèvements sociaux n’étaient plus affectés au financement de la sécurité sociale, mais au système d’assistance sociale, lequel est financé par l’impôt et non par des cotisations.

Bien que malin, ce changement d’affectation a été beaucoup critiqué, notamment par certaines jurisprudences, considérant qu’il ne supprimait aucunement le lien avec le financement de la sécurité sociale.

Sans doute en réponse aux critiques, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a enfin supprimé l’assujettissement des revenus patrimoniaux des non-résidents à la seule CSG/CRDS (et non le prélèvement de solidarité de 7,5%). De plus, cette réforme ne vise qu’à s’aligner sur la jurisprudence De Ruyter et ne concerne donc que les résidents de l’EEE ou de la Suisse.

Pour résumer, seuls les revenus du travail des non-résidents exerçant en France, et les revenus du patrimoine des non-résidents extérieurs à l’EEE, continuent de subir les prélèvements sociaux.

Si vous êtes un non-résident, il serait donc judicieux de demander conseil à votre avocat.

Ceci étant, il est probable que la saga des prélèvements sociaux des non-résidents ne soit pas pour autant terminée. Une décision de la CJUE du 18 janvier 2018 reconnaissait une restriction à la libre circulation des capitaux concernant les prélèvements sociaux appliqués aux résidents d’États tiers à l’EEE. Elle la considère pour l’instant justifiée par une différence de situation objective…

Affaire à suivre…