02/04/2019

Liquidation de société et droit de partage

La vie des entreprises amène parfois à envisager purement et simplement la disparition d’une société, ce qui se traduit par sa dissolution et sa liquidation. Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise doit réaliser l’intégralité de son patrimoine et payer l’intégralité de ses dettes.

Une fois ces opérations réalisées, la clôture de l’opération de liquidation peut avoir lieu, la personnalité morale de la société va disparaître, et il est partagé entre les associés le reliquat d’actif subsistant.

En fonction des cas, l’actif partageable peut être plus ou moins important.

A ce moment précis entre en scène le droit de partage prévu par l’article 746 du Code Général des impôts. Ce droit de partage d’un montant de 2,5 % est, selon l’article précité liquidé sur l’actif net partagé.

Une incertitude demeurait concernant la définition de l’actif net partagé. Pour l’administration fiscale, l’actif net partagé recouvrait l’actif brut cumulé des biens, déduction faite du passif.


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