Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel

La déclaration d'insaisissabilié instaurée par la loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003 (C.com, art L.526-1 et s) autorise l'entrepreneur individuel à déclarer insaisssables les droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.  Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

Cette déclaration nécessite l'accomplissement de certaines formalités puisqu'elle est notariée.

La loi du 6 août 2015 dite loi "Macron" rend cette insaisissabilité de droit à l'égar des créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel, mais la limite à sa seule résidence principale. (C.com, art L.526-1, al 1er).