Rappel sur les montages juridiques impliquant notamment des SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil particulièrement intéressant pour gérer un patrimoine, et la fiscalité.  Ceci étant, il convient de ne pas perdre de vue qu’un montage juridique avec une Société Civile Immobilière ne doit pas être exclusivement motivé par des raisons fiscales.

Cette règle a été rappelée par le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2019.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État, les faits étaient les suivants :

Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une SCI, dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette opération les époux avaient conclu avec cette SCI un bail d’habitation pour se réserver la jouissance du bien immobilier.

Cette situation permettait au couple de pouvoir bénéficier d’un déficit foncier relatif aux dépenses effectuées pour améliorer le bien.

Les époux ont fait l’objet d’un contrôle fiscal de la part de l’administration fiscale, et celle-ci a prononcé à leur encontre un redressement fiscal en rejetant la déductibilité des déficits fonciers de leur revenu global en excipant d’un abus de droit.

Les époux se défendent en argumentant que cette opération n’avait pour motivation que de préparer la transmission de patrimoine à leurs enfants.

Le juge constate d’une part que les travaux ont été faits uniquement après la transmission de la maison à la SCI, et d’autre part au moyen d’apport en compte courant du mari à la SCI.

Enfin, il est souligné que les loyers versés par les époux correspondaient aux échéances du prêt contracté pour l’acquisition de la maison.

Dans ces circonstances, les juges ont estimé que l’administration fiscale apportait bien la preuve que l’interposition de la gestion de la villa répondait à un motif exclusivement fiscal.

Cette affaire rappelle, si besoin était, que tout montage juridique doit avoir une motivation autre que fiscale, laquelle doit surtout pouvoir être démontrée.

Ce point est de plus en plus d’actualité avec l’évolution récente de la définition de l’abus de droit fiscal.

La vigilance s’impose…