10/07/2019

Barème des indemnités de licenciement issues des ordonnances Macron : vers la fin de l’incertitude juridique ?

Mesure phare des ordonnances Macron, le barème fixant les indemnités minimales et maximales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a de cesse de faire parler de lui.

Ses partisans y voient un moyen de rassurer les employeurs et de favoriser ainsi les embauches en CDI en limitant le coût financier d'un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

Ses détracteurs invoquent sa contradiction avec les règles de droit international du travail.

A ce titre, diverses juridictions sont entrées en résistance et n’appliquent pas ce barème. Ainsi, les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Lyon, Paris, Grenoble, Amiens, ou encore de Bordeaux l’ont écarté. Au total, c’est plus d’une quinzaine de Conseils de Prud’hommes qui ont refusé d'appliquer le barème.

Face à cette véritable fronde, une circulaire du 26 février 2019 de la Chancellerie demande au ministère public de se joindre aux procédures d’appel des décisions qui ont écarté l’application du barème. À ce jour, seules les Cours d’Appel de Paris et de Reims sont saisies. L’audience de la Cour d’Appel de Reims s’est tenue le 17 Juin 2019, quant à la Cour d’Appel de Paris, l’audience s’est tenue le 23 Mai 2019 ; les deux Cours se prononceront 25 Septembre 2019. Nous attendons donc avec impatience les délibérés de ces juridictions.

En parallèle, le conseil de prud'hommes de Louviers a saisi en Mai 2019 la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application du barème et sa compatibilité avec des normes internationales. La question est ainsi formulée :

"L'article L. 1235-3 du Code du travail qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d'un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, en ce qu'ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu'avec le droit au procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l'hommes" ?

La Cour de cassation s’est donc réunie pour statuer sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Son avis était attendu pour le 8 juillet 2019 mais a été repoussé au 17 Juillet 2019.

Rendez-vous donc dans quelques temps !


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