28/02/2018

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - Flat Tax

La réforme de l’impôt sur la fortune instituant l’IFI et la hausse de CSG ont fait passer au second plan

L’instauration du PFU sur les revenus mobiliers.

Le PFU est à la base du système « Macroniste» qui, souhaite diriger l’épargne vers les entreprises et donner un signal aux investisseurs étrangers. Ainsi le pari a été fait de taxer moins le capital que l’immobilier difficilement délocalisable.

Désormais, seront situés dans le champ d’application du PFU, l’ensemble des revenus distribués (dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS et revenus réputés distribués), les jetons de présence et les rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes, l’ensemble des produits de placement à revenu fixe (produits des obligations de créances, des dépôts, des cautionnements, des titres de créances négociables, des bons de caisse et des comptes courants…), les sommes réparties par les fonds commun de placement (FCP), et les revenus d’actifs mobiliers de placement (FCP) et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier.

Les nouvelles règles d’imposition :

L’imposition des revenus mobiliers se déroule en deux temps :

-          L’année de leur perception, ils font l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % non libératoire de l’impôt sur le revenu perçu à titre d’acompte. En ce qui concerne ce prélèvement forfaitaire peuvent demander à en être dispensés les personnes célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 €, et les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75.000 € ;

-          L’année suivante, les revenus mobiliers sont soumis au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous déduction de l’acompte précédemment versé.

PFU ou Option au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

L’année suivante celle de leur paiement, les revenus mobiliers sont imposés en étant soumis au PFU au taux de 30 % (12,8 % IR[1] et 17,20 CSG – CRDS[2]), ou sur option au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la limite de déclaration. Cette option au barème progressif est globale et irrévocable. Elle concernera la totalité des revenus, gains nets, profits et créances situés dans le champ d’application du PFU.

L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est également concernée par la question de l’option au barème progressif concernant les titres acquis avant le 1er Janvier 2018.

Rappelons à ce sujet qu’il existe en ce qui concerne l’assiette de l’imposition un dispositif d’abattement en fonction de la durée de détention (50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et 65 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de huit ans, et 85 % titres détenus depuis huit ans pour une PME nouvelle).

La dualité du système induit une certaine complexité. Il conviendra en conséquence chaque année pour le contribuable concerné d’effectuer une simulation pour faire un choix entre le PFU et le système classique.

Ceci étant le PFU a pour vocation de favoriser les contribuables soumis à un taux d’imposition élevé.

 


[1] La taxation au taux de 12,8 % concerne le revenu brut. L’abattement de 40 % a disparu mais continuera de s’appliquer en cas d’option pour le barème progressif.

[2]  Dans le même esprit les contribuables qui choisiront d’opter pour le PFU ne pourront pas répercuter les 6,8 % de CSG déductible sur leurs revenus l’année suivante.


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