Nullité des constats sur internet

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé par un arrêt du 15 Septembre 2016,  la nullité d'un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice sur le site internet d'une société à laquelle était reprochée l'exploitation non autorisée de modèles de maillots de bain déposés à l'INPI. La cour souligne qu'un tel acte ne peut être effectué par un Huissier de Justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.

En l'espèce le constat sur Internet réalisé par l'huissier de justice ne fait mention :

- ni de l'adresse IP qui identifie le matériel, 

- ni de la suppression des caches avant consultation,

- ni de la vérification que l'ordinateur est connecté à un serveur PROXY, 

- ni de la preuve de l'existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses,

-ni de la suppression des cookies,

-ni de lheure de début....

Et pour cause l'huissier de justice s'était contenté de faire usage du moteur de recherches Google ....