Dette de cotisations et contributions - nature professionnelle

Par un avis n° 16007 du 8 juillet 2016, la Cour de cassation a affirmé que la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement et poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement des surendettement des particuliers.