28/09/2016

Plus value de cession - Abbattement pour départ à la retraite - Précision intéressante

En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention (pouvant aller jusqu'à 85 %). Aux termes de la loi, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle confirme que l’abattement fixe s’applique par société dont les titres sont cédées.


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