Procédures - L’amende de 5 % pour non-déclaration d’un compte à l’étranger est inconstitutionnelle

Suite au renvoi par le Conseil d'État d'une QPC sur l'amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger, le Conseil constitutionnel a jugé que l'amende étant encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée qui méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

Le deuxième alinéa du IV de l'article 1736 du CGI est déclaré inconstitutionnel à compter du 24 juillet 2016. La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable aux amendes prononcées sur ce fondement avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.