24/02/2016

Devoir de conseil et de mise en garde d'une banque

Les époux G., souscripteurs d'un emprunt de 600 000 € auprès d'une banque, l'ont assigné en annulation du prêt et en paiement de dommages-intérêts après avoir été mis en demeure d'exécuter leurs engagements. Ils font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes faisant valoir, d'une part, une « réticence dolosive de la banque, laquelle savait [qu'ils] ne pourraient pas rembourser leur dette » et, d'autre part, une obligation de mise en garde de la banque quant aux risques d'un défaut d'assurance.

Pour confirmer la décision des juges du fond et rejeter leur pourvoi, la chambre commerciale juge, d'une part, que l'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, et, d'autre part, que le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 Février 2016


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