Le résultat d’une SCI transparente n’est pas de fait acquis aux associés
Il est évident que dans le cadre d’une société commerciale, le résultat est acquis aux associés par une décision de l’assemblée générale de distribution de dividendes.
La question s’est posée assez souvent dans le cadre d’une SCI et notamment dès lors qu’elle est transparente. En effet, les bénéfices de la SCI sont imposés directement au niveau des associés, en principe à proportion de leurs droits dans le capital social. Cela ne signifie pas pour autant que ce résultat est acquis aux associés.
Depuis un arrêt du 13 septembre 2017 n°16-13.674, cette distinction, déjà affirmée depuis longtemps cependant, est désormais incontestable.
Au cas d’espèce, un associé avait, comme il se doit, déclaré les revenus fonciers émanant de la société à proportion de sa part dans le capital. Pour autant, il n’avait pas appréhendé sa quote-part de résultat puisque l’Assemblée des associés avait décidé d’affecter le résultat au compte « report à nouveau ». Il s’agit d’un cas assez fréquent et classique.
Il s’agit de la distinction du paiement et de la fiscalité …. Ce n’est pas parce que l’associé soumet à sa propre fiscalité le résultat de la SCI, à proportion de sa participation dans le capital, qu’il en perçoit pour autant le revenu sonnant et trébuchant.
« Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé »
Dans le cas qui a fait l’objet de cet arrêt, le Trésor public, qui avait une créance sur un associé, et constatant qu’il avait déclaré un revenu foncier, a sollicité la saisie de la quote-part de résultat du contribuable entre les mains de la SCI. La Cour d’Appel de Nîmes a suivi la demande du Trésor Public, mais cet arrêt du 14 janvier 2016 a été cassé par la Cour de Cassation.
« Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé »
Ainsi, cette décision confirme que le suivi juridique des sociétés civiles immobilières, et en l'occurrence l’affectation du résultat à chaque approbation de comptes, est indispensable, quand bien même celles-ci relèveraient du régime fiscal de l’impôt sur le revenu des associés.
En conséquence, nous restons à votre disposition pour envisager ce suivi et ainsi valider, comme il se doit, et conforment aux statuts, les décisions des associés, pour éviter toute mauvaise surprise.