Projet de directive sur "le droit d'auteur dans le Marché unique numérique"

Dans le cadre de la stratégie pour un Marché unique numérique, la Commission a présenté le 14 septembre ses propositions sur la modernisation du droit d'auteur après la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique et la proposition de révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne. Ces propositions s'organisent en trois axes :

-un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en ligne ;

-l'amélioration des règles en matière de droit d'auteur dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de l'inclusion des personnes handicapées par le biais notamment de la proposition d'introduction d'une nouvelle exception aux droits d'auteur pour les usages de text & data mining ;

- un marché plus équitable et durable pour le secteur de la création et la presse.

-Sur ce dernier point, le projet de directive vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l'exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos. Dans le même sens, la Commission propose d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives et facilitant l'octroi de licences à des fins d'utilisation numérique de contenus.