28/09/2016

Une obligation générale de rechercher une solution amiable avant un recours contentieux

Par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, l’article 56 du Code procédure civile a vu son régime modifié. Il est notamment complété par une nouvelle disposition en son alinéa 4 qui prévoit que «  sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Ce nouveau texte participe de la volonté du législateur de favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des conflits que sont la conciliation, la médiation, la transaction, voire l’arbitrage.

Aussi, le nouveau régime de l’article 56 du Code de la procédure civile impose-t-elle aux parties l’obligation de justifier, dans l’acte de saisine, des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », à moins que l’urgence ou la matière ne le permette pas.

Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette obligation ne sont pas précisées par le décret. Comment, en effet, prouver matériellement les diligences effectuées et quel type d’information doit être rapporté pour les justifier dès lors que les échanges encadrant les tentatives de conciliation ou de transaction sont presque systématiquement frappés du sceau de la confidentialité.

Enfin, quid du non-respect de cette obligation dans l’acte de saisine ? Le  défaut de mention dans l’acte introductif d’instance des tentatives de règlement amiable du conflit entraîne-t-il la nullité de l’assignation ?

Manifestement non. Le décret ne l’ayant pas prévu. Tout au plus, le nouvel article 127 du Code de procédure civile dispose que dans un tel cas « le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ». Rappelons toutefois que cette fonction n’est pas nouvelle puisqu’elle  fait déjà partie de l’office du juge en témoigne l’article 21 du Code procédure civile.


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