La condamnation de l'ancien dirigeant suppose que soit démontrée l'existence de l'insuffisance d'actif au moment où il a cessé ses fonctions

Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-13.843, D, M. Uzan c/ M. Rogeau , liquidateur judiciaire de la société Meubl'Elone et a.

Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner l'ancien dirigeant sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif se contente d'énumérer les créances impayées sous sa gestion ainsi que le rejet de plusieurs chèques pour défaut de provision alors que l'insuffisance d'actif est distincte de la cessation des paiements. L'arrêt aurait dû caractériser l'existence de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions.