03/05/2016

Le printemps de la transmission d'entreprise ? Un projet de pacte dutreil renforcé ....

Un des problèmes les plus récurrents, dont l’issue est souvent dramatique en termes de coût est celui de la transmission d’entreprises. Il est assez rare que cette transmission s’opère dans des conditions les plus raisonnables s'agissant de l'investissement d'une vie.

Face à ces difficultés, Monsieur Claude NOUGEIN, sénateur a soumis au Sénat en première lecture, le 6 avril dernier, une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales via un pacte DUTREIL renforcé lequel s’ajouterait au dispositif déjà en vigueur.

Il s’agit d’exonérer complément des droits de mutations à titre gratuit en échange d’un allongement du délai de détention des titres de l’entreprise, pour le porter au total à 8 ans.

L’article 787B du code général des impôts serait alors modifié selon les propositions suivantes : la durée de l’engagement collectif de conservation serait au minimum de 3 ans, et la durée de l’engagement individuel serait au minimum de 5 ans.

C'est le printemps de la transmission des entreprises....à suivre donc.


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