Publication du décret relatif aux prêts inter-entreprise

L'article 167 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi « Macron »), à remis en cause la loi bancaire et le monopole bancaire, en instituant le prêt inter entreprise.

Le dispositif permet aux entreprises de réaliser entre elles des opérations de financement. L'ambition est d'autoriser une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant sans passer par le système bancaire. Les entreprises pourront désormais s'adresser à d'autres entreprises partenaires, y compris celles avec lesquelles elles n'ont pas de lien de capital.

La loi renvoyait à un décret d'application qui ainsi est paru au journal officiel le 24 Avril 2016 : D. n° 2016-501, 22 avr. 2016