Information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi sur l'économie sociale et solidaire

L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés des sociétés de moins de 250 salariés doivent être informés, tous les trois ans, sur les modalités de reprise d'une entreprise par ses salariés et sur les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

Le décret d'application de cet article du 4 janvier 2016 précise le contenu de l'information générale qui doit désormais comporter :

« 1. les principales étapes d’un projet de reprise, en précisant les avantages et difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

2. la liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, desc onseils et une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

3. les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

4. les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;

5. une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et de son évolution prévisible ;

6. le cas échéant, l’information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés ».

Dans un second temps, il précise que cette information devra être transmise, par écrit ou oralement, par le représentant légal de la société ou de son délégataire, lors d'une réunion convoquée par tout moyen permettant aux salariés d'en avoir connaissance.

L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés précédemment à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites Internet comportant ces informations.

Ces dispositions sont rentrées en vigueur le 6 janvier 2016.